Crédits à la Consommation
Vous avez des projets et vous êtes en recherche de
la meilleure solution pour souscrire un crédit à la consommation ?
Achat d' une voiture
Vous avez trouvé la voiture de vos rêves, votre ancienne voiture doit être remplacée, la famille s’est agrandie et votre voiture ne suffit plus.
Voyage, Mariage, Naissance
Voyage de noces, anniversaire de mariage ou tout simplement besoin d’une escapade zen pour se ressourcer ? Organiser un tour du monde ? Une croisière ?
Travaux dans votre habitation
Des projets de rénovation…nouvelle décoration, installation d’une nouvelle cuisine équipée, d’une véranda, l’aménagement du jardin,…?
Projets divers
Un besoin personnel : financer des études, un divorce, des funérailles, des factures, etc.
Protection du consommateur
Les crédits à la consommation sont encadrés par la loi en vue de protéger le consommateur. Concrètement, un crédit consommation est compris entre 200 et 75000 €. Sa durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Une fois l’offre de crédit entre les mains, vous disposez de 15 jours pour le valider. Votre offre de prêt deviendra alors un contrat de prêt. Vous disposerez à ce moment-là d’un délai de rétractation de 14 jours.
A SAVOIR
Selon l’article Article L312-28 du code de la consommation, « l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L312-19. Afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier. En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit ».
Dans le cas d’un crédit affecté, si l’acheteur désire obtenir le bien ou la prestation de service immédiatement, il doit l’indiquer à la main sur le contrat de vente.
Le délai de rétractation sera compris entre 3 et 14 jours mais se terminera au moment de la livraison.
En cas d’annulation de demande de crédit, un bordereau de rétractation présent sur le contrat doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée.
Une simple lettre recommandée est un autre moyen de procéder.
Si le bien ou le service acheté avec le crédit est détruit, son crédit doit tout de même être remboursé.
L’emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation sans frais supplémentaire, mais le prêteur peut si opposer si le remboursement est inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance.
Les lois associées au crédit consommation
La loi Neiertz
La loi Neiertz a pour but d’éviter les situations de surendettement. Elle impose notamment aux prêteurs de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et ainsi à consulter le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) avant tout accord de crédit. Ce fichier recense les particuliers en situation de surendettement.
La loi Chatel
Pour mieux protéger le consommateur, la loi Chatel a pour but de
réglementer les reconductions automatiques de contrats comme le crédit revolving.
Ainsi, l’emprunteur doit être prévenu de la période de préavis pour résilier son contrat avant son renouvellement automatique. La loi Chatel prohibe aux organismes de crédit toute publicité pour un crédit gratuit si ce dernier nécessite la souscription simultanée d’un crédit renouvelable.
Le véritable crédit gratuit, facilitant l’achat (par exemple trois fois sans frais) peut à présent être un argument commercial. Pour permettre une meilleure visibilité auprès des clients potentiels, la loi Chatel autorise la publicité pour le crédit gratuit en dehors du lieu de vente.
Important
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.
La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
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